Règlement D immeuble Rà siliation De Bail Éviction D un Locataire

Il est à noter que le locateur instituant une demande en résiliation de bail a le fardeau de preuve de sorte qu'il devra prouver, selon la prépondérance des probabilités, l'atteinte grave à ses droits. J'aimerais faire modifier le montant de la réduction du loyer parce que l'avis de réduction de loyer envoyé par la municipalité est erroné. Mon locataire et moi avons convenu d'une augmentation de loyer supérieure au taux légal. Je veux déposer une requête en vue d'obtenir une augmentation de loyer supérieure au taux légal.
Le bail à durée indéterminée cesse lorsqu’il est résilié par l’une ou l’autre des parties (art. 1877 C.c.Q.). De voir à ce que le comportement, les cris, les aboiements, etc., de son animal ne causent, tant à l’immeuble qu’aux lieux loués des dommages, ni n’en affectent la propreté ou la salubrité et ne nuisent à la jouissance paisible des lieux des autres locataires de l’immeuble. Le locataire est responsable de voir à ce que toute personne vivant avec lui ou lui rendant visite respecte les règlements de l’Office. Il est entendu que si le locataire, sa famille ou ses visiteurs causent des dommages au logement ou à la propriété, il sera tenu responsable et devra payer les frais de remplacement ou de réparations. Le loyer est payable à l’avance le premier jour de chaque mois sans que le locateur soit tenu d’en faire la demande.
L’ensemble de ses immeubles totalise une cinquantaine d’unités de grandeurs variées. Membre du RPHL depuis longtemps, il jouit d’une excellente réputation. Seuls les locataires ou les personnes inscrites au bail et qui sont propriétaires d’un véhicule peuvent faire la location d’un espace de stationnement. Les aires de stationnement ne peuvent être utilisées que par les véhicules de promenade en état de marche et immatriculés de l’année courante. Dans un autre dossier16, le locataire alléguait qu’il avait été harcelé par la locatrice. Plus particulièrement, il prétendait qu’à l’occasion de deux conversations téléphoniques, le locateur avait utilisé un langage offensant, discriminatoire et insultant envers lui.
Tout acheteur qui veut reprendre un des logements de l’immeuble qu’il se propose d’acquérir, devrait vérifier les baux pour s’assurer des délais dont il dispose pour le faire, conformément à la procédure prévue par la loi. À cet égard, il convient de rappeler que toute promesse d’achat portant sur un immeuble locatif devrait être conditionnelle à l’examen des baux. L’OACIQ met à la disposition des courtiers immobiliers le formulaire Promesse d’achat – Immeuble dont l’utilisation est recommandée notamment pour l’achat d’un immeuble principalement résidentiel de 5 logements ou plus et dont la clause 9.1 prévoit une telle condition.. Si la vente était publiée après cette date, le nouvel acquéreur pourrait devoir attendre une année supplémentaire avant de pouvoir reprendre le logement. L’acquéreur d’un immeuble occupé par des locataires qui veut reprendre un logement pour s’y loger ou y loger une personne à charge devra, avant d’envoyer un avis de reprise à ses locataires, avoir signé l’acte de vente.
Il est strictement défendu de faire sécher le linge à l’extérieur de son logement. L’application de peinture sur les murs extérieurs, incluant les parois des balcons, reparation carte electronique spa est interdite. Tous les déchets doivent être déposés dans des sacs en plastique résistants et hermétiquement fermés avant d’être placés dans les boîtes à ordures. Aucun déchets ne doivent traîner dans les salles, les passages et sur le terrain.