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L'alinéa 3a) ne renferme aucune mention d'un «contrat» et n'est donc pas visé par l'art. Le remboursement d'une créance fixe sur les bénéfices ne constitue pas en soi la réception d'une «quote‑part des bénéfices» au sens de cette disposition. Un prêteur ne reçoit une quote‑part des bénéfices que s'il a le droit de recevoir des versements imputables aux bénéfices à des fins autres que le remboursement du capital emprunté. En l'espèce, les participants avaient une créance fixe qui devait être remboursée en partie sur la part consortiale des éléments d'actif du portefeuille et en partie sur le revenu avant impôts de la BCC. Sauf en ce qui concerne les intérêts calculés selon le taux préférentiel qui seraient éventuellement versés, les paiements sur le revenu avant impôts devaient servir exclusivement à rembourser le prêt. Une fois le prêt remboursé au complet, tous les paiements sur le revenu avant impôts de la BCC devaient cesser.
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Une basée sur les actifs de l’entreprise et l’autre basée sur la rentabilité de celle-ci. Le calcul doit être effectué dans les deux cas, mais c’est la plus haute évaluation des deux méthodes qui l’emportera sur l’autre. Plusieurs éléments sont pris en compte lors du calcul de la juste valeur marchande, entre autres, l’analyse de l’entreprise elle-même selon l’économie locale et par rapport au marché. L’évaluation prend aussi en compte le risque spécifique de l’entreprise, le risque de l’industrie et le volume d’affaires du commerce.
Two years later, they co-founded the Canadian Arabic Conservatory of Music . Al Zaghal is the president and CEO of the CAO and the vp of the CACM. At his course, the CAO self-presented more than one hundred fifty concert events in Mississauga and all over Canada since 2015, together with 4 editions of the CAO’s self-organized annual Festival of Arabic Music and Arts. By taking a "students first, business second" approach to education, Qin has elevated numerous college students to find a way to exceed their own expectations and objectives. At age 22, he was chosen for residency in inner drugs at Rochester, NY and https://mp3kniga.info/user/JanetZelaya87/ subsequently grew to become the one four-time winner of the distinguished Rochester Academy of Medicine Awards.
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S’il n’y a pas assez de liquidités dans la succession pour payer toutes les dettes, il faudra suivre une procédure bien spécifique imposée par la loi. Il est d’ailleurs fortement recommandé de consulter un avocat ou un notaire. À titre de liquidateur, vous devez obtenir un certificat de distribution des biens auprès de Revenu Québec et un certificat de décharge de l’Agence du Revenu du Canada.
