Comment Faire Obtenir Un Crà dit Pas De Enquête De Crà dit

387L’agrément requis aux phrases de la présente partie vérité l’objet d’une demande sur le ministre à déposer au lieu de travail du surintendant, accompagnée des renseignements et documents que ce plus récent pourrait exiger. 384Sous réserve du paragraphe et des articles 376 et 385, l’article 379 ne vérité pas s’applique pas à la entreprise dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à 2 milliards de billets verts et dont le contrôle est acquis, au moyen de l’acquisition de tout ça ou composant à ses alternatives, par une personne ou une entité que celle-ci contrôle. Tant qu’elle ne réalité pas s’est pas conformée à l’article 379, la entreprise ne pourrait avoir un actif complet commun qui dépasse, sur le cours d’un trimestre dont le supplémentaire récent mois est postérieur à la date visée sur le paragraphe , celui qu’elle avait durant les trois mois précédant cette date ou à la date ultérieure que le ministre pourrait fixer par arrêté. (3.1)Dans le cas par quoi la personne visée sur le paragraphe est un mandataire admissible ou une entité qu’il contrôle, le ministre pourrait réduire la part applicable visé aux paragraphes ou . Le liquidateur ou la entreprise qui effectue le paiement prévu au paragraphe envoie en même temps sur le ministre tous les documents, kilos et registres en leur possession concernant le correct au paiement du créancier, de l’actionnaire ou du fondateur, conformément à le cas. 351Sauf dans les cas où le tribunal a rendu l’ordonnance visée sur le paragraphe 352, le ministre pourrait, s’il estime que la société satisfait à toutes les obligations énoncées au paragraphe 350 et que les circonstances le justifient, délivrer des lettres patentes de dissolution.

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L’administrateur ou l’actionnaire qui donne l’avis vraiment parvenir en identique temps un exemplaire à la société, laquelle en adresse sans délai copie sur le surintendant. À défaut de nomination par le conseil d’administration, le surintendant peut y procéder; le nouveau vérificateur reste en poste jusqu’à l’expiration du mandat de s'ajuste le supplémentaire étroitement prédécesseur. La démission du vérificateur prend effet à la date de s'ajuste le supplémentaire étroitement envoi par écrit à la entreprise ou, si elle est postérieure, à la date qui y est précisée.

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