Achat De Sa Première Maison Au Quà bec : Quel Financement Choisir 2022
Cette lettre demande à la partie en défaut de s’exécuter en signant l’acte de vente aux conditions précisées dans l’avant-contrat et dans un délai donné. Ce n’est que si la partie en défaut ne donne pas suite à cette mise en demeure que l’autre partie a le droit d’intenter le recours. La présentation d’un acte de vente conforme à la promesse fait partie des étapes essentielles de l’action en passation de titre. Lors d’une transaction immobilière standard, la rédaction d’un acte de vente doit obligatoirement être faite par acte notarié.
En tant qu’acheteur, vous allez faire une offre d’achat au vendeur en y indiquant vos conditions dont, bien sûr le prix que vous offrez pour l’acquisition de la propriété. S’il refuse votre offre d’achat, il peut vous proposer, à son tour, une nouvelle offre d’achat, la contre-offre que vous pouvez également accepter ou pas. En effet, l’examen des titres permet d’établir que le vendeur est le véritable et unique propriétaire de l’immeuble, le tout afin d’assurer à l’acheteur un titre de propriété incontestable, le protégeant ainsi de problèmes majeurs potentiels.
Les règles du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent à une telle instance, sauf que le ministre ne peut être tenu de fournir un cautionnement. Le ministre et la personne qu’il autorise par écrit sont investis des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf celui d’ordonner l’emprisonnement. La personne qui effectue une inspection doit, sur demande, s’identifier et exhiber une attestation de sa qualité, signée par le ministre. Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres, comptes, dossiers et autres documents doit, à la demande de la personne qui effectue l’inspection, lui en donner communication et lui en faciliter l’examen. L’Organisme indemnise une victime conformément à la décision du comité d’indemnisation.
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