Avocat En Droit Du Travail

En vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, https://Wikigalaxy.net/index.php?title=User:George49B952 le travailleur ne peut donc pas poursuivre directement son employeur ni un autre travailleur pour ses dommages, même en présence d'une faute. Seule la CNESST peut prendre en charge son dossier et le compenser. Le juge qui déclare une personne coupable d'une infraction visée par la présente loi ou les règlements peut, en plus de toute autre peine imposée en application du présent article, ordonner à la personne de rembourser à la Commission les sommes qu'elle a obtenues en raison de la perpétration de l'infraction.

Si vous êtes un assureur et que vous versez une prestation d'assurance salaire directement à l'employé, vous devez faire une retenue d'impôt sur cette somme. Voyez la page Prestation d'assurance salaire pour connaître les particularités concernant les cotisations au Régime québécois d'assurance parentale . Si vous versez à l'employé une avance sur indemnités ou un prêt durant cette période, nous ne considérons pas cette somme comme un avantage imposable.

Il faut simplement mentionner que vous contestez la décision de la révision administrative. Il est à noter que, dans les cas d’accident de travail, l’employeur peut lui aussi contester les décisions de la CNESST. Il est primordial, pour un travailleur, de suivre l’évolution de son dossier, oto l’employeur pourra faire renverser des décisions qui étaient initialement en faveur du travailleur.

Vous recevez des indemnités pour le remplacement de votre revenu ou pour vos séquelles permanentes et vous n’êtes pas d’accord avec les montants octroyés. Nous pratiquons uniquement dans les domaines du droit dans lesquels nous avons développé un solide savoir-faire et avons nos causes à cœur. La Direction de la Révision Administrative aura la tâche de reconsidérer le dossier, sans audition formelle, à l’aide des documents qu’il contient et de ceux que lui soumettront les parties. Si la demande de révision est relative à une incapacité partielle permanente, le délai de contestation est alors de 90 jours. Gingras Avocats a fait la preuve que Madame n'était pas inapte à tout travail avant l'accident et qu'elle comptait retourner aux études.

Contester une décision portant sur les accidents au travail nécessite un dossier complet et des tâches administratives complexes, et faire respecter vos droits est difficile sans une bonne connaissance des lois. C’est pourquoi demander l’aide d’un avocat d’Accident Solution est la meilleure décision pour obtenir votre juste compensation. Il est important de comprendre que chaque décision de la CNESST est révisable ou contestable dans un délai indiqué à même ces décisions. Attention, ces délais sont très importants et devront être respectés sous peine de voir votre droit de contestation s’éteindre. Cet article vous donne un aperçu général des processus d’indemnisation auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et ne peut en aucun cas constituer un avis juridique. Nous vous conseillons fortement de consulter un avocat spécialisé pour toute question précise à votre dossier.

Me Lambert est un avocat expérimenté en droit administratif et concentre sa pratique à défendre les intérêts des victimes d’accidents de la route et d’accidents de travail (CNESST/CSST). Il représente également d’autres bénéficiaires des régimes d’indemnisation publics (Retraite Québec/RRQ, IVAC) ainsi que les prestataires d’aide sociale. Vous recevez des prestations de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement appelée CSST) et vous avez récemment reçu une décision mentionnant que vos prestations seront modifiées ou interrompu. Notre cabinet d'Avocat en droit du travail vous assisterait pour étudier est ce que cette décision est bien fondée ou non.

Les décisions rendues par les conciliateurs-décideurs de la CNESST concernant un congédiement, une suspension, un déplacement, des mesures discriminatoires ou de représailles, ou toute autre sanction prohibée par la loi . La CNESST travaille actuellement à évaluer les effets de l’introduction du nouveau processus de participation des personnes salariées dans le cadre de l’évaluation du maintien de l’équité salariale. Entre le moment de la demande de révision et la prise en charge du dossier par la DRA, qui est une direction interne à la CSST, il peut facilement s’écouler quelques semaines. Vous pouvez lire en détail la chronologie très exhaustive des événements, les conclusions et recommandations dans cet article de Langlois avocats. S’il n’y a pas d’entente possible, Wikigalaxy.Net l’audition au Tribunal administratif du travail aura lieu comme prévu. Demandez à votre médecin d’être en désaccord sur tous les points, oto si votre médecin entérine le rapport, il n’y aura pas de contestation possible.