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Le service d’assistance doit informer un demandeur qu’il peut, s’il n’est pas satisfait du règlement de sa demande, demander que le service la transmette au syndic. L’Organisme est soumis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). Le ministre ou, selon le cas, le gouvernement peut résilier toute entente conclue par l’Organisme, ou en exiger la modification, après lui avoir donné l’occasion de faire ses représentations. L’Organisme peut également procéder à l’arbitrage en cas d’échec d’une conciliation ou d’une médiation, si les parties intéressées en fonts la demande. Les règles relatives à l’obligation de divulguer un conflit d’intérêts sont prévues par règlement de l’Organisme.
Même si les renseignements ou les photos peuvent contenir des erreurs ou des omissions, toutes les précautions ont été prises pour en assurer la meilleure qualité possible. Les déclarations ou les photos relatives à l’état des biens sont présentées à titre d’information uniquement et ne constituent pas des conditions de vente exécutoires. Le MTI ne fait aucune déclaration ou n’offre aucune garantie explicite ou implicite quant à l’état du bien ni quant à l’exactitude, à la fiabilité ou à l’exhaustivité des informations ou des photos présentées. L’utilisateur accepte la totalité des risques liés à l’utilisation d’une partie ou de l’ensemble de ces informations ou de ces photos.
2 Il n’est pas nécessaire de produire, dans une action, une preuve que l’article 1 dispense le vendeur ou l’acheteur de produire. La preuve que cet article déclare suffisante à l’égard du vendeur et de l’acheteur constitue, aux fins de l’action, https://idiomania.app/wiki/index.php/Propri%C3%83_t%C3%83_s_R%C3%83_sidentielles_%C3%83%E2%82%AC_Vendre_Dans_La_Capitale-nationale une preuve suffisante en l’absence de preuve contraire. V.2, art. 2; 1993, chap.
Les vendeurs et les premiers acheteurs ont la tête qui tourne par les temps qui courent. La hausse des prix et des taux d’intérêt et la vitesse à laquelle les propriétés trouvent preneur, souvent à la suite du dépôt d’offres multiples, rendent l’exercice particulièrement complexe. Plus que jamais, les conseils de professionnels sont nécessaires pour réussir sa transaction. En août, vous verrez plus de baisses de prix qu’au printemps ou qu’au début de l’été et plus de choix qu’en hiver.
Il rédige également l’acte d’hypothèque si vous achetez la maison avec un financement hypothécaire. L’hypothèque doit obligatoirement être faite par un notaire. Le notaire doit faire ce qu’on appelle un examen des titres. Le notaire doit alors vérifier les anciens actes par lesquels la propriété a été transférée d’une personne à l’autre au fil du temps.