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Le présent article s’applique également à un fonctionnaire permanent du ministère des Finances ou du ministère de la Justice qui était au service du ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement le 30 septembre 1984 et qui est à l’emploi de la Société. Les sommes ainsi payées par le ministre des Finances tiennent lieu des sommes versées par le gouvernement en vertu des articles 254 et 257 de la Loi sur la fiscalité municipale pour les immeubles et les établissements d’entreprise appartenant à la Société. Le gouvernement détermine, par décret, la valeur des biens ainsi transférés, à l’exception des sommes à recevoir et des sommes à payer, lesquelles sont transférées à leur valeur comptable à la date du transfert.
La première étape est de faire l’inventaire des points positifs et négatifs de votre cuisine actuelle. Ainsi, vous aurez une idée plus claire de vos besoins pratiques, ergonomiques et esthétiques. Chaque municipalité dispose de ses règlementations et il est important de bien les prendre en considération.
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Le certificat de localisation peut être obtenu avec l’aide d’un arpenteur-géomètre. Toutefois, les nombreux documents à remettre peuvent parfois engendrer du stress. Pour faciliter le processus de vente, nous vous conseillons de les préparer puisqu’ils vous seront demandés par le courtier. Cette étape est cruciale pour nous assurer que votre dossier soit complet afin de réaliser une mise en marché dans les meilleurs délais.
La visite physique des biens qu’ils estiment leur permet d’apprécier les critères courants et objectifs (superficie, nombre de pièces, etc.), mais également d’autres éléments tels que le charme, les finitions, l’environnement, etc. À prendre connaissance du rapport d’inspection qui vous serait soumis et à formuler des recommandations, et au besoin des expertises complémentaires. À considérer les caractéristiques, les contraintes et l’historique environnementaux de l’immeuble et de son secteur. À mettre à votre disposition mon réseau de professionnels et de spécialistes qui faciliteront la vente de votre propriété.
Le formulaire Demande de levée de suspension de permis • Courtier immobilier • Agence immobilière • Personne physique , dont la section Déclarations aura été remplie par tous les courtiers. Cette section sert à attester que les avis pour tous les contrats en cours ont bien été transmis aux clients. Elle sert également à déclarer que les courtiers de l’agence et son dirigeant n’ont effectué aucune opération de courtage durant la période de suspension. Voici le moment tant attendu, vous avez reçu une ou plusieurs offre d’achat ! Il est normal d’être excité, mais il convient de rester prudent et de bien examiner les offres présentées. À cette étape, pour déterminer si l’une d’entre elles convient à vos attentes, votre courtier vous accompagne dans ce processus.
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