Besoin De Contester Une DÃ cision De La Cnesst
De même, il faut établir votre droit à la prestation pour avoir une chance de gagner. Il ne suffit pas seulement de se contenter de contester; vous devez juridiquement faire valoir votre point de vue. Si vous n’êtes en désaccord avec la décision prise par la CNESST et que vous avez des questions, vous avez 30 jours pour faire la demande d’une révision administrative de la CNESST.
L’un est issu des associations d’employeurs, l’autre des associations syndicales. Sans pouvoir de décision, ces deux membres ont pour rôle de conseiller le commissaire. Il en est de même du médecin assesseur, qui peut être requis pour éclairer le commissaire concernant des questions touchant sa spécialité médicale. Devant la CLP, chacune des parties peut décider de se représenter elle-même ou d’être représentée par une personne de son choix (avocat, représentant syndical ou toute autre personne considérée comme compétente).
Un avocat spécialisé pourra vous guider vers les bonnes démarches à suivre et éviter des erreurs qui pourraient être irréversibles dans votre dossier. Alors que la CNESST est un organisme gouvernemental qui a été mis en place pour aider les travailleurs, il n’est pas rare d’entendre des histoires d’horreur dans lesquelles les droits des travailleurs n’ont pas été respectés. C’est pourquoi nous vous conseillons de faire rapidement appel à un avocat lorsque vous êtes victimes d’un accident du travail et d’autant plus si vous sentez des complications avec votre employeur. Vous êtes un travailleur ou un employeur et vous êtes insatisfaits d’une décision rendue par la Commission des normes, de l'équité, Suggested Webpage de la santé et de la sécurité du travail anciennement appelée .
Ces commentaires peuvent lui être communiqués par téléphone ou par écrit. Dans un cas comme dans l’autre, ils devront lui être acheminés en respectant le délai convenu. Entre le moment de la demande de révision et la prise en charge du dossier par la DRA, qui est une direction interne à la CSST, il peut facilement s’écouler quelques semaines. S’informer à propos d’une date possible de reprise du travail et si un travail convenable l’attend. Suivre les plans de traitement établis par les fournisseurs de soins de santé.
Le travailleur, un camionneur, a produit une réclamation à la CNESST pour faire reconnaître que la surdité dont il était porteur découlait de l’exercice de son travail. Dans une seconde décision, elle a versé au travailleur la somme de , 44 $, correspondant à l’indemnité pour l’atteinte permanente. Or, à la suite de la contestation par l’employeur de ces décisions, le TAT a déclaré sans effet la décision concernant l’atteinte permanente.
En cas de désaccord, vous aurez 45 jours pour contester devant le tribunal administratif du travail. À cette étape, il est primordial de prendre des décisions éclairées relativement au déroulement du procès. Vous devrez décider s’il est pertinent de faire témoigner votre médecin et si vous entendez produire une expertise médicale. De façon à prendre des décisions éclairées et stratégiques, nous vous recommandons de demander l’aide d’un de nos professionnels.
La maladie professionnelle en est une qui est développée en raison des caractéristiques et des risques reliés intimement au travail que vous effectuez ou que vous avez effectué au long de votre carrière. Des présomptions sont d’ailleurs présentes dans la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnellespour faciliter la preuve que la maladie est bien reliée au travail. Le fardeau de preuve revient dans ce cas à l’employeur de prouver que la maladie n’est pas reliée au travail. Il se spécialise dans le secteur de la santé et sécurité du travail.
Si vous n’êtes pas pleinement satisfaits de la décision en révision de la CNESST, une contestation auprès du Tribunal administratif du travail est possible. Il est important de noter que les contestations sont souvent logées de façon préventive afin de respecter les courts délais imposés par la loi. Une stratégie médico-légale finale peut souvent s’effectuer qu’une fois que les éléments pertinents au dossier sont recueillis et pourra engendrer un règlement à l’amiable, une audition ou un désistement, faute d’éléments suffisants. Le dossier, souvent incomplet, peut justifier le dépôt d’une contestation jusqu’à ce que toutes les informations médicales pertinentes soient recueillies.
Ce sont les employeurs du Québec qui contribuent au fonds de la CNESST par l’entremise des cotisations qu’ils sont tenus de payer. L’indemnité que verse la SAAQ cherche à accomplir trois grands objectifs, soit remplacer le revenu, rembourser les frais occasionnés par l’accident et accorder une indemnité suite aux souffrances causées par l’accident. Mais comment pourrez-vous être indemnisé s’il s’agit d’un système ne tenant pas compte de la responsabilité des fautifs au moment d’indemniser? L’organisme refuse de reconnaitre votre lésion professionnelle, qu’il s’agisse de l’accident initial ou d’une aggravation qui est apparu plus tard. Les avocats de notre cabinet sont là pour vous conseiller et ce, en vous offrant un large éventail de services juridiques adaptés à vos besoins.
