Avocat Cnesst RÃ clamation Et Contestation
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Vous recevez des indemnités pour le remplacement de votre revenu ou pour vos séquelles permanentes et vous n’êtes pas d’accord avec les montants octroyés. Nous pratiquons uniquement dans les domaines du droit dans lesquels nous avons développé un solide savoir-faire et avons nos causes à cœur. La Direction de la Révision Administrative aura la tâche de reconsidérer le dossier, sans audition formelle, à l’aide des documents qu’il contient et de ceux que lui soumettront les parties. Si la demande de révision est relative à une incapacité partielle permanente, le délai de contestation est alors de 90 jours. Gingras Avocats a fait la preuve que Madame n'était pas inapte à tout travail avant l'accident et qu'elle comptait retourner aux études.
La CNESST est entièrement financée par les employeurs du Québec et agit comme un assureur. En principe, la CNESST doit conseiller et supporter les accidentés, mais de nombreux travailleurs vivent de mauvaises expériences avec l’institution. Finalement, les faits entourant la lésion professionnelle peuvent se préciser au fur et à mesure que le dossier avance. L’absence d’une contestation initiale et dans les délais indiqués ne permettrait pas à l’employeur de rétablir les faits. Cette validation se fait par le processus d’expertise médicale et peut générer plusieurs semaines de délai.
Finalement, un employeur a aussi le droit de mettre fin à votre lien d’emploi pour des motifs économiques ou administratifs sérieux qui ne sont pas des prétextes (restructuration de l’entreprise, abolition de postes, difficultés économiques, etc.). Dans ce cas, on ne parle pas de congédiement, mais bien de licenciement (voir la section 9.3, « La mise à pied, le licenciement et le congédiement »). En effet, la Charte interdit, entre autres, la discrimination selon l'âge, la grossesse et le handicap (art. 10 et suiv.).
Elle peut être contestée par écrit ou en ligne, tant par l’employeur que par la personne qui réclame. Le délai est également de 30 jours pour contester cette décision qui est en fait votre avis de paiement qui diffère de toutes les autres décisions de la CNESST. Beaucoup trop travailleurs ne font que contacter la CNESST qui leur indique de transmettre la preuve de revenu supplémentaire. Dans les faits, il faut impérativement contester dans le délai pour conserver votre droit, sinon, vous vous exposez à des délais de traitements qui vous feront probablement dépasser le délai de révision. Il est possible de contester la décision rendue en révision auprès du Tribunal administratif du travail, et ce, dans un délai de 45 jours de sa réception.
Une somme équivalant à 6,82 % du montant total de vos réclamations sera toutefois déduite par Service Canada. Dans certains cas, selon les types de jugement, votre présence à la Cour ne sera pas nécessaire et le jugement sera alors rendu à partir des documents présentés. Si la CNESST refuse, par exemple, de prendre votre plainte, de la traiter conformément à la loi ou de vous consentir tous les avantages offerts par la loi, contactez le Service de la qualité de la CNESST. Si vous n’obtenez pas de résultat satisfaisant, adressez-vous au Protecteur du citoyen.
Une décision rendue par la CNESST peut être contestée en révision ou, dans la plupart des cas, devant la Tribunal administratif du travail . Les délais de contestation sont habituellement de 30 ou de 45 jours. La CNESST est un organisme gouvernemental dont le but est la prévention et la réparation des accidents du travail.
Marc Bellemare est un avocat qualifié et expérimenté qui intervient dans les cas de figure liés aux accidents de travail, dont les recours pour faire reconnaître les droits des victimes auprès de la Commission des normes, sustainabilipedia.Org de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ou CNESST. Par exemple, pendant une période « d’accalmie », un membre de la division des services essentiels pourra ainsi être assigné à entendre une cause portant sur la reconnaissance d’un cancer professionnel causé par l’exposition au benzène dans une station-service. La crise sanitaire de la COVID-19 crée une situation économique dans laquelle les procédures d’insolvabilité ou de faillite d’entreprises pourraient augmenter au cours des mois et des années à venir. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et la Commission canadienne des droits de la personne reconnaissent l’importance de la protection des droits des travailleuses et travailleurs dont l’entreprise est en situation financière difficile.
