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Les chiffres démontrent également que les inscriptions en vigueur augmentent de mois en mois. Les dispositions des articles 41 à 44 s’appliquent pour les fins de l’alinéa précédent, compte tenu des adaptations nécessaires. Tout règlement de l’Organisme, à l’exception du règlement intérieur, est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification. Une poursuite pénale pour une infraction prévue à l’article 124 se prescrit par deux ans depuis la date de l’ouverture du dossier d’enquête par l’Organisme relativement à cette infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration d’une telle infraction. Dans la détermination des amendes, le tribunal tient compte notamment du préjudice et des avantages tirés de l’infraction.

La visite physique des biens qu’ils estiment leur permet d’apprécier les critères courants et objectifs (superficie, nombre de pièces, etc.), mais également d’autres éléments tels que le charme, les finitions, l’environnement, etc. À prendre connaissance du rapport d’inspection qui vous serait soumis et à formuler des recommandations, et au besoin des expertises complémentaires. À considérer les caractéristiques, les contraintes et l’historique environnementaux de l’immeuble et de son secteur. À mettre à votre disposition tháng réseau de professionnels et de spécialistes qui faciliteront la vente de votre propriété.

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