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Afin de recevoir une indemnisation, vous devez travailler avec un avocat spécialisé afin de développer une contre-expertise pour appuyer votre dossier. La Commission des normes, Www.s-k-p-p.de de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail, aussi appelée CNESST, a la charge de se prononcer sur les réclamations des travailleurs dans les cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle au Québec. L'employeur ou le travailleur peut aussi remplir le formulaire à l'écran, le sauvegarder et le transmettre par courriel au bureau du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtresitué dans la région du domicile du travailleur. Votre avocat vous guidera dans tout le processus de contestation et vous représentera devant le tribunal si cela devient nécessaire. Pour monter votre dossier, il collaborera bien sûr avec votre médecin, mais pourra aussi faire appel à des experts compétents.

Il sera toujours temps de déterminer lequel ou lesquels sont finalement les plus appropriés en consultant une avocate ou un avocat ou les groupes d’appui concernés. Si l'entreprise a été vendue, inscrivez le nom de l'ancien employeur et celui du nouveau. Si la vente a lieu après le dépôt de la plainte, vous devriez demander que le nom du nouvel employeur soit ajouté à votre plainte.

Elle peut également annuler, en tout ou en partie, un intérêt, une pénalité ou des frais exigibles d’un employeur. Sur dépôt de ce certificat au greffe du tribunal compétent, la décision de la Commission devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement final et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets. 15% du montant de ce versement dans les autres cas. Si, par la suite, l’employeur en défaut effectue son versement périodique, il demeure tenu de la pénalité et des intérêts résultant de son retard. Lorsqu’un employeur démontre qu’il retient les services d’un entrepreneur, la Commission peut lui indiquer si une cotisation est due par cet entrepreneur. Aux fins de la fixation du taux personnalisé, la Commission détermine annuellement par règlement les ratios d’expérience des unités de classification.

L'assurance contre les accidents du travail est une assurance qui ne repose pas sur la faute. Cela signifie que vous pouvez obtenir des prestations d'assurance sans prouver que votre employeur est responsable de votre lésion ou de votre maladie. Même si vous pensez que l'accident au travail était de votre faute, vous avez droit aux prestations et services de la CSPAAT dans presque tous les cas. S’il est évident que l’accident de travail a été causé par la négligence de l’employeur, il est possible de demander justice en remplissant des réclamations pour blessures corporelles. Bien que les lois sur l’indemnisation des accidents de travail protègent généralement les autres employés et employeurs qui peuvent avoir été impliqués dans l’accident, s’il existe une preuve de négligence, l’accident peut être considéré comme un cas de blessure corporelle. Toutes les décisions de la CNESST peuvent être contestées par l’accidenté, l’employeur ou un représentant de l’une des deux parties.

Pour réclamer des dépenses, telles que des frais médicaux ou de transport, vous devez avoir rempli votre demande. Même si vous n’avez pas dû vous absenter du travail, vous pouvez être payé pour les dépenses liées à une blessure. Par contre, pour une contestation reliée à l’affectation à d’autres tâches, l’admissibilité au retrait préventif, le droit de refus ou la décision d’un inspecteur de la CNESST, le délai est de 10 jours. Il est primordial de contester les décisions dans les délais prescrits sinon vous allez devoir expliquer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas contesté à temps. L’employeur ou le travailleur peut utiliser ceformulaire de contestation Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreou en obtenir une copie au bureau du Tribunal de sa région.

Si vous découvrez que vous avez raté un délai, vous devriez sans tarder demander l'aide d'une personne qualifiée pour vous représenter. Voir Prolongations des délais à la CSPAAT et Prolongations des délais au TASPAAT. L’exposition aux contaminants à l’extérieur du Québec est la cause de la maladie professionnelle. La partie du lieu de travail qui a rempli le Formulaire du participant et qui souhaite participer à la contestation de la partie contestatrice. Malheureusement, trop souvent les travailleurs n’obtiendront aucun support sur le plan médico-légal de leur médecin. Le nom des témoins est également des plus important lorsqu’il est possible de les retracer dans les heures ou jours qui suivent pour connaître leur version des événements.

Me Dubé Mercure a débuté sa carrière à titre de stagiaire au Bureau d’aide juridique de Montréal-Nord où elle a développé un véritable intérêt pour le droit social. Son désir de représenter et d'accompagner les accidentés l'a mené à faire le saut en pratique privée, où elle a travaillé au côté de Me Jean-Pierre Ménard. Elle a ensuite fondé Le Cabinet M qui se spécialise en droit social et touche également à la responsabilité civile.