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Sinon, passez à l’étape de la contre-proposition. Il est possible qu’un acheteur potentiel ne soit pas représenté par un courtier et qu’il doive faire affaire avec le vôtre pour remplir sa promesse d’achat. Comme votre courtier doit protéger et promouvoir vos intérêts, il ne divulguera aucune information confidentielle ou stratégique à votre sujet (par exemple si vous êtes pressé de vendre). Consultez le Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité pour en savoir plus. Le courtier immobilier a l’obligation de démontrer l’exactitude des informations qu’il fournit au moyen d’une documentation pertinente et il est responsable de toutes les informations qu’il diffuse. Le courtier a également le devoir de conseiller et d’informer avec objectivité son client ainsi que toutes les parties d’une transaction, en leur fournissant les explications nécessaires à la compréhension et à l’évaluation des services qu’il procure.
Vérifier si le certificat de localisation que vous détenez est toujours satisfaisant ou s’il est opportun d’en obtenir un nouveau d’un arpenteur-géomètre. Pour avoir l’esprit tranquille et profiter de tous les avantages d’une acquisition éventuelle, comme des programmes, des crédits ou des subventions, discutez avec un conseiller expérimenté de GLR Notaires pour maximiser vos chances de réussite. Saviez-vous que, sauf exception, vous disposez d’un délai de six mois à partir de la connaissance de votre statut d’héritier pour renoncer par écrit à une succession insolvable afin de renoncer du même coup à la responsabilité des dettes de la personne décédée? Pour avoir plus d’information à l’égard du régime de protection, communiquez avec un juriste qualifié de GLR Notaires.
Par ailleurs, Lovelyhollows.wiki au cas du remboursement de votre hypothèque, nos spécialistes peuvent rédiger pour vous une quittance et la faire signer par votre prêteur hypothécaire. Secondés par des comptables, des planificateurs financiers et des institutions financières, nos professionnels élaboreront des solutions juridiques, fiscales et financières pratiques pour favoriser la croissance et développement de votre entreprise. Les couples vivant en union de fait n’ont pas les mêmes droits que les gens mariés ou unis civilement et ne bénéficient pas de la protection offerte par le patrimoine familial et les régimes matrimoniaux. Nos professionnels sauront accompagner notre clientèle à toutes les étapes importantes, tant de la planification successorale que du règlement des successions. Ce spécialiste consulte un responsable du domaine immobilier pour pouvoir contrôler si les paperasses de propriété sont conformes à la loi. Une procédure non contentieuse est une situation pour laquelle l’obtention d’un jugement est nécessaire, même s’il n’y a pas de litige ou de contestation.
La base de données de JLR contient la totalité des transactions immobilières résidentielles et commerciales, des ventes privées, des constructions neuves et des terrains vacants. Le vendeur s’engage à verser à l’agent le taux prévu de commission si ce dernier trouve un acheteur de la propriété. L’agent n’a pas un pouvoir exclusif sur la propriété.
C’est l’entente juridique officielle concernant l’achat d’une propriété. Une fois que le propriétaire-vendeur accepte l’offre, cette dernière est obligatoire. L’offre d’achat peut être conditionnelle, c’est-à-dire subordonnée à certains facteurs comme le financement ou l’inspection de la propriété. Si l’une ou l’autre des conditions n’est pas remplie, vous avez le droit de modifier ou d’annuler l’offre, même si le propriétaire l’a déjà acceptée. Notamment, le titulaire d’un permis ne doit pas utiliser d’abréviations incompréhensibles aux parties ni laisser d’ambiguïté quant au fait que certains termes et conditions d’un contrat, d’une proposition de transaction ou d’un formulaire s’appliquent ou non.
Les conditions les plus fréquentes sont l’inspection préachat de votre propriété par un professionnel ou un inspecteur en bâtiments, et l’obtention d’un nouvel emprunt hypothécaire. Lorsque vous acceptez une promesse d’achat comportant ces conditions, soyez prêt à recevoir la visite d’un inspecteur en bâtiments ou d’un expert qualifié, et à faire le suivi avec votre courtier au sujet de l’engagement hypothécaire de l’acheteur. Une fois rempli, le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble fera partie intégrante de votre contrat de courtage, auquel il doit être annexé. Si vous refusez de le remplir ou de le signer, Http://Lovelyhollows.Wiki/ le courtier ne pourra tout simplement pas vous représenter. En plus d’être représenté par un professionnel qui consacrera un maximum de temps et d’efforts à la vente de votre propriété, vous aurez aussi accès aux protections offertes par la Loi sur le courtage immobilier, qui régit et encadre le courtage immobilier au Québec.
