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L’impossibilité pour un locataire d’obtenir un certain permis est également un dysfonctionnement de droit. Le CCQ mentionne que les 2 parties, autant le locateur que le locataire, ne peuvent changer la forme ou la destination de l’immeuble par le bail. Le changement ainsi interdit pourrait être une modification apportée sur à l’immeuble ou à ses équipement, ou encore un changement dans les situations prévues au bail. De façon générale, le locataire est tenu de payer mensuellement un loyer à son locateur en supplémentaire de d’assurer la propreté du logement.
Le locataire aura le droit d’être remboursé des factures raisonnables engendrées et pourra, si essentiel, retenir sur son loyer la quantité de ces factures. Le locataire serait avisé de conserver les factures et reçus justifiant les travaux effectués. Cette obligation comprend en plus l’obligation de mettre de côté un logement en bon état. Vous devrez effectuer les réparations nécessaires au logement précédent l’arrivée du locataire, et ce, à vos contemporain.
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Il se pourrait qu’un organisme communautaire puisse vous aussi aider à vous fournir un répondant. Si vous recevez de l’assistance sociale, il est potentiel que le locateur accepte un duplicata de ce relevé. Le locataire s’engage à occuper les lieux aux fins de logement uniquement pour lui et les seuls membres déclarés au bail.
