Bail Et Protection Des Renseignements Personnels Tribunal Administratif Du Logement
Il en va de même pour la marque de son véhicule, sa couleur et son numéro de plaque d’immatriculation, les coordonnées de son institution financière ou un spécimen de chèque. Toutefois, le titulaire peut utiliser ce document pour lui permettre de s’identifier et de valider ses nom, prénom et date de naissance. La collecte du numéro de la carte d’assurance maladie n’est cependant pas nécessaire pour effectuer cette validation. Toutefois, le titulaire d’un permis de conduire peut utiliser ce document pour lui permettre de s’identifier et de valider les renseignements qu’il a fournis, dont ses nom, prénom, adresse et date de naissance. La collecte du numéro de permis de conduire n’est cependant pas nécessaire pour effectuer cette validation. Les renseignements personnels qu’un locateur peut recueillir auprès d’un sous-locataire ou d’un cessionnaire éventuel sont les mêmes que ceux qu’un propriétaire peut recueillir auprès d’un futur locataire.
Votre cote de crédit est une note qui indique l’utilisation responsable du crédit. Elle est calculée chaque fois qu’un prêteur ou un propriétaire éventuel demande qu’on la lui fournisse. Ainsi, il est préférable de vérifier votre dossier de crédit de temps à autre, oto des erreurs peuvent parfois s’y glisser. Veuillez noter que les enquêtes sont débutées dès la réception des formulaires et que des frais d’annulation peuvent s’appliquer.
Le locateur ne peut refuser la candidature d’un futur locataire qui ne lui fournit pas les numéros contenus sur des pièces d’identité tel que le numéro d’assurance maladie ou le numéro du permis de conduire. Le locateur peut demander le nom, le prénom et l’adresse actuelle complète du futur locataire. Peu importe le contexte, la collecte des informations doit se faire dans le respect du droit à la vie privée. Au Québec, ce droit fondamental est notamment encadré par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Cette loi détermine les règles relatives à la collecte, Trustii à la conservation, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels1. Le dossier de crédit sert à déterminer en quelque sorte la responsabilité financière d’un individu.
C’est pourquoi tous les professionnels de l’Immobilier suggère aux propriétaires d’immeubles à revenus de faire des enquêtes de crédit sur leurs locataires. Aussi, nous suggérons aux propriétaires de vérifier l’emploi du locataire potentiel et aussi de vérifier les références des anciens propriétaires. Pour vérifier ces renseignements il suffit de passer un appel téléphonique aux numéros que votre locataire potentiel vous a fourni. Pour vérifier les antécédents de crédit ou les habitudes de paiements du locataire c’est plus difficile. Vous pouvez lui demander de vous donner une copie de son dossier de crédit.
Vous avez le droit de refuser de donner des informations personnelles au propriétaire si elles ne sont pas nécessaires pour louer le logement. Par exemple, le propriétaire ne peut pas vous obliger à envoyer une copie de votre permis de conduire, ni de votre carte d’assurance-maladie. Contestez les informations de votre dossier de créditLancez une enquête si votre dossier de crédit Equifax contient une inexactitude potentielle. C'est un formulaire de consentement que votre futur locataire doit obligatoirement remplir et signer afin que Groupe Trak - Rapide Investigation puisse faire l'enquête. Une fiche de crédit contient des renseignements servant a vous identifiez tel que votre nom, votre adresse, votre date de naissance et vos antécédents de crédit.
