Loi Modifiant La Loi Sur Les Accidents Du Travail
De la réception pour contester votre décision au Tribunal administratif du travail , division de la santé et de la sécurité du travail. Une demande en révision pour cause se fait au moyen d’une requête adressée au TAT. Le TAT doit notifier les parties qu’il a reçu une telle demande.Celles-ci doivent y répondre par écrit dans un délai de 30 jours de sa réception.
Vous pouvez remplir un formulaire en ligne disponible sur le site mạng internet de la CNESST. En contestant à l’aide de ce formulaire, vous êtes assuré que la contestation sera bien reçue par la CNESST. Vous n’avez qu’à compléter les champs nécessaires et expliquer les raisons de votre contestation. Les participants à l’audience se rendent au bureau de la CSPAAT et comparaissent en personne (ou par téléconférence) devant le commissaire aux appels. Le travailleur et les témoins, ainsi que l’employeur s’il participe, répondent aux questions sous serment, et les participants présentent leurs arguments verbalement. Le formulaire que les parties du lieu de travail peuvent remplir et envoyer à la CSPAAT.
En effet, http://Demos.gamer-templates.de/specialtemps/clansphere20114Sdemo01/index.php?mod=users&action=view&id=5396773 il ne faut pas minimiser l’impact des décisions rendues par l’agent d’indemnisation ou par la direction de la révision administrative. Il est important de se renseigner sur ses droits et recours auprès d’un avocat familier avec les dossiers de réclamation auprès de la CNESST. Dans certains cas, les délais de contestation sont de rigueur et la décision peut avoir un impact important sur la vie d’un travailleur, notamment au niveau de l’emploi convenable déterminé par la CNESST. Une fois le délai de révision écoulé, une personne ne peut, sans motifs valables, contester l’emploi convenable déterminé par la CNESST. Il s’agit de l’emploi qu’un travailleur accidenté peut exercer une fois le processus de guérison complété.
Cette blessure ou cette maladie doit découler d’un accident ou d’une série d’évènements liés au travail. Tous les salariés du Québec ont droit aux indemnités, même si leur employeur n’a pas cotisé à la CNESST. Les travailleurs blessés hors Québec sont également admissibles à la CNESST s’ils ont été embauchés au Québec. Les travailleurs autonomes et les travailleurs bénévoles sont également admissibles, à certaines conditions. Néanmoins, il arrive souvent que les droits des travailleurs ne sont pas respectés autant au niveau de la CNESST qu’au niveau de l’employeur, de la conciliation ou du Tribunal administratif du travail. Dans les semaines précédant l'audience, le Tribunal envoie une copie du dossier à l’employeur ou au travailleur, ainsi qu’aux autres parties et aux membres du Tribunal qui entendront la cause.
L’organisme de formation qui place des personnes en formation auprès d’un agent d’accueil peut choisir de les faire considérer en tant que travailleurs de l’organisme de formation pendant leur placement. Est, pour l’application de la partie I, réputé constituer le métier ou le commerce de l’organisme en question. Prévoir des programmes et des services de réadaptation afin de faciliter le retour au travail des travailleurs. Si une personne décède à la suite d’un acte criminel, des indemnités ou des rentes peuvent être versées à ses proches.
Enfin, si vous avez passé le délai de contestation, sachez que, dans certaines circonstances, il est possible de demander la reconsidération d’une décision, notamment lorsque des faits nouveaux sont survenus après la décision rendue. Il vous sera utile d’avoir en main votre numéro de dossier de la CNESST pour compléter le formulaire en ligne et une copie intégrale de la décision de la CNESST. Les avocats du Cabinet M vous expliquent comment contester une décision de la CNESST. Vous pouvez consulter les événements inscrits à votre dossier en accédant en tout temps au service en ligne Historique d’un dossierCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Pour la plupart des contestations, le délai est de 45 jours suivant la réception de la décisionde la CNESST.
Advenant une insatisfaction ou un désaccord avec une décision rendue, sept recours s’offrent pour les parties mécontentes. L’Union des travailleuses et travailleurs accidentés ou malades est un organisme sans but lucratif fondé en 1975. Enfin, si vous avez passé le délai de contestation, sachez que, dans certaines circonstances, il est possible de demander la reconsidération d’une décision, notamment lorsque des faits nouveaux sont survenus après la décision rendue. Après avoir reçu votre numéro de dossier TAT, vous pouvez préciser quels documents du Tribunal vous souhaitez recevoir par courriel ou par la poste, en remplissant le formulaire du service en ligne Préférences de réception des documents du Tribunal. Dans les semaines précédant l'audience, le Tribunal envoie une copie du dossier à l’employeur ou au travailleur, ainsi qu’aux autres parties et aux membres du Tribunal qui entendront la cause. Si l’employeur ou le travailleur est représenté, c’est le représentant qui reçoit la copie du dossier.
