Location Entre Particuliers
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Le Tribunal offre une protection contre les augmentations de loyer punitives (c’est-à-dire, lorsque le propriétaire augmente le loyer pour punir le locataire) en avantage d'une Loi sur la location de locaux d’habitation. Si la maison cellule elle-même est louée, les mêmes directives et règlements que par les autres logements loués sur le Nouveau-Brunswick s’appliquent. Située dans le cœur historique de Magog, sur le bord d'une rivière Magog, la Maison Merry offre un corps culturel et naturel d’exception pour vos occasions et activités. Faites vivre à vos amis une expertise hors de l’ordinaire en louant un de nos espaces. Un rêve perché sur la roche Avant de se lancer dans la construction de la maison de leurs rêves, les propriétaires d’un énorme terrain à flanc de montagne des Laurentides ont sélectionné de le trouver en y logeant dans une roulotte. Cette exploration a permis à Alain Carle de concevoir une structure biologique sur un site décrit par la roche.
Nous abordons la hausse de loyer, les réparations, le contrat de bail, les procédures sur le TAL, et ainsi de suite. Le Code civil du Québec accorde un nombre de droits sur le locataire d’un logement dont le droit sur le maintien dans les lieux. En précepte, Beauval.Co.uk ce correct permet au locataire de demeurer dans s'ajuste le plus étroitement logement aussi longtemps qu’il le désire.
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En tant que locataire, vous avez droit à au dessous un remède égal en tissu d’occupation d’un logement, sans discrimination ni harcèlement. Un propriétaire peut reprendre un de ses logements pour s’y s'occuper ou y s'occuper ses fils, dame, père et mère, ou tout autre père ou mère ou allié dont il est le principal aide. Il peut aussi le reprendre par y accommoder un partenaire dont il demeure le principal soutien après la séparation de nos corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile. Si le formulaire n'est pas complet, le propriétaire peut utiliser ceci comme une excuse par ne pas vous louer s'ajuste le supplémentaire étroitement logement. Par exemple, que ce les deux ou non vous n'avez aucune référence de propriétaire canadien, ne laissez pas cette partie de la demande vide - écrivez que vous aussi êtes un nouvel arrivant et que vous aussi n'avez aucune référence canadienne.
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