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Le montant de ce billet et la valeur des actions mentionnées au paragraphe 2° du premier alinéa réduisent la dette nette du gouvernement, telle que définie aux comptes publics préparés en vertu de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6). La valeur des biens visés à l’article 28 et la valeur des actions de la Société intégralement acquittées à la date du transfert et dont le gouvernement a décrété le paiement en biens. Elle paie aussi au gouvernement, à la date qu’il détermine, la valeur des biens meubles neufs en inventaire sous la garde du ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement à la date du transfert prévu à l’article 26.

Dans le cas où une coopérative ou un OBNL d’habitation connaîtrait des difficultés financières, administratives ou organisationnelles, la SGQ est en mesure d’élaborer un plan de redressement. Dans un règlement, un arrêté en conseil, un décret, un contrat, une convention ou tout autre document, l’expression «Société de développement immobilier du Québec» est remplacée, si le contexte le permet, par l’expression «Société immobilière du Québec». Dans ce cas, le président du Conseil du trésor http://www.arts-and-Entertainment.Ipt.pw/News/capital-habitation-20/ lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 48. Le gouvernement peut donner à la Société des directives à l’égard de tout aspect d’un projet de construction ou de location d’immeuble lorsqu’il estime que la nature de ce projet ou le développement d’une région le justifie. Déterminer dans quelle mesure et à quelles conditions la Société est assujettie à la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1). Le paiement en espèces visé dans le présent article peut être fait en un ou plusieurs versements dont le montant et les conditions sont déterminés par le gouvernement.

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Il s’agit d’un concept simple qui vous permet de posséder la maison que vous désirez, malgré une mauvaise cote de crédit ou un manque d’argent pour la mise de fonds. Dans le cadre d’un programme de location avec option d’achat au Québec, vous avez la possibilité d’accumuler votre mise de fonds pendant que vous vivez dans la maison que vous désirez posséder. L’option de location avec option d’achat présente de nombreux avantages, tant pour l’acheteur que pour le vendeur. Le crédit de l’acheteur sera souvent moins un facteur décisif lors de la qualification pour l’achat. Les vendeurs peuvent également en profiter, car ils gagnent de l’argent chaque mois s’ils n’ont pas besoin de vendre la maison tout de suite.

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