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Le motif de l’expulsion doit être indiqué sur le formulaire. LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation. Il est possible de recourir à la médiation pour résoudre des différends plus rapidement et facilement. Il s’agit d’une solution moins officielle et intimidante que le processus de l’audience traditionnelle.
Les visites de la propriété seront organisées et prises en charge par le courtier qui pourra par la suite trouver le locataire adéquat. Le marketing sur les réseaux sociaux est primordial pour mettre en valeur une propriété. Grâce à l’aide d’une équipe spécialisée en marketing, votre courtier pourra trouver les plateformes en ligne pour s’assurer que la propriété ait une bonne visibilité et qu’elle génère de l’engagement sur les réseaux sociaux. Ainsi, le processus de location pourrait être plus rapide et efficace. Cela exclut certains types de logements locatifs, comme les résidences collégiales et universitaires, et les locaux commerciaux.
C’est simple à utiliser, sécurisé et entièrement confidentiel. L'excellence du service aux locataires de la Société immobilière Huot assure une tranquillité d'esprit et une liberté incomparables. Utilisez Le Dadaisme Peinture Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario pour vous renseigner sur vos droits et responsabilités ainsi que sur les règles et processus de la CLI.
Vous devez aussi inclure à votre envoi, analyze website seo s’il y a lieu, https://www.capitalhabitation.ca/nos-services vos frais de requête, autrement la Commission ne donnera pas suite à votre demande. En l’expédiant par la poste, par messagerie ou par télécopieur au bureau régional compétent de la Commission. Si vous envoyez votre requête à tout autre bureau de la Commission, elle sera acheminée dès que possible au bureau régional compétent.
Si le locataire viole son bail, notamment en ne payant pas le loyer ou en abandonnant les locaux avant la fin du bail, le locateur a la faculté de poursuivre le locataire en recouvrement ou bien des arriérés de loyer, ou bien de dommages-intérêts. Il peut intenter une action en reprise des locaux, en ce cas il peut être alors nécessaire de contraindre le locataire récalcitrant par ordonnance judiciaire. Dans un bail commercial, le locateur n'est nullement tenu de maintenir les locaux en bon état de réparations ou même dans un état raisonnable de réparations. Selon les réformes législatives, le locateur de locaux d'habitation doit effectuer toutes les réparations importantes.