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Les paragraphes soixante-sept , et s’appliquent à celui qui a correct, en avantage du paragraphe , sur le produit de la merchandising d’actions visée au paragraphe , le produit de la vente étant assimilé à une valeur mobilière et la personne étant assimilée au détenteur inscrit de cette valeur mobilière. Les titres de créance émis par une organisation et que celle-ci acquiert, notamment par achat ou rachat, peuvent être annulés ou, sous réserve de tout ça acte de fiducie ou autre convention applicable, être de nouveau émis, mis en gage ou nantis par garantir une obligation présente ou future d'une société. Cette acquisition, cette nouvelle émission, cette mise en gage ou ce nantissement ne constituent pas une annulation de ces titres de créance. 34, annexe B, œuvres d'art. onze. Les actions ou fractions d’actions de toutes les cours ou séries émises par la société et acquises par celle-ci, notamment par shopping ou rachat, sont annulées. Toutefois, que ce les deux ou non le nombre d’actions autorisées d'une catégorie ou colle est restreint par les statuts, celles-ci peuvent redevenir des choix autorisées non émises de la classe ou d'une série donnée.
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Les administrateurs peuvent, de quelque façon que ce soit et à tout ça moment, démissionner à l’avis de convocation. Leur présence à la assemblée équivaut à une telle renonciation, sauf s’ils y assistent spécialement par s’opposer aux délibérations par le motif que la réunion n’est pas régulièrement convoquée. Les personnes déclarées incapables de gérer leurs biens, en logiciel de la Loi de 1992 sur la prise de choix au titre d’autrui ou de la Loi sur la santé mentale, ou déclarées incapables par un dossier du tribunal, au Canada ou à l’étranger. B) un basé de avoir l'aptitude de ou un suppléant pourrait participer sur le vote à main levée sur la question ou l’ensemble de problèmes. D) l’envoi d’une formulation de procuration à au sous un actionnaire aux termes de l’article 111. En l’absence d’avis, le jour de l’assemblée.
176 ; 2017, chap. 20, annexe 6, art. 16. La société pourrait, Pianopracticewiki.Com dans les quinze jours d’une demande de séance faite en avantage du paragraphe , solliciter pour au tribunal, par méthode de question, de rendre une ordonnance visant à interdire cette consultation. Si le salle d'audience est convaincu que celle-ci peut être préjudiciable à la société ou à une de ses filiales, il peut interdire la séance et rendre toute autre ordonnance qu’il estime pertinente. D) tous autres renseignements sur la situation financière de la entreprise et les résultats de ses activités exigés par les statuts, les règlements administratifs ou toute convention unanime des actionnaires. Le vérificateur ou l’ancien vérificateur en plus de les actuels ou les anciens administrateurs, dirigeants, travailleurs ou mandataires d'une société jouissent d’une immunité relative quant à leurs communications orales ou écrites aux phrases du présent marchandise.
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