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Le membre du BEM pourra également, s’il considère que la lésion ne nécessite plus de soins ni de traitements, se prononcer sur la date de consolidation de la lésion. Le Tribunal administratif du travail, par le biais d’un juge administratif, entend les parties lors d’une audition formelle. Il rend une décision finale et sans appel, sous réserve de certaines exceptions (révision pour cause ou révocation). La décision sera basée sur la preuve entendue ou déposée lors de l’audition, de même que sur le dossier des instances antérieures.
Il faut aussi faire parvenir tous les documents nécessaires pour votre dossier. Notamment, il sera de dix jours lorsque la contestation porte sur le droit de refus de travail, l’affectation à d’autres tâches, l’admissibilité au retrait préventif ou encore lorsqu’il s’agit d’une décision d’un inspecteur de la CNESST. Après avoir reçu votre numéro de dossier TAT, vous pouvez préciser quels documents du Tribunal vous souhaitez recevoir par courriel ou par la poste, en remplissant le formulaire du service en ligne Préférences de réception des documents du Tribunal. Dans les semaines précédant l'audience, le Tribunal envoie une copie du dossier à l’employeur ou au travailleur, ainsi qu’aux autres parties et aux membres du Tribunal qui entendront la cause.
L'employeur ou le travailleur peut aussi remplir le formulaire à l'écran, le sauvegarder et le transmettre par courriel au bureau du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtresitué dans la région du domicile du travailleur. Il peut le remplir à la main après l'avoir imprimé ou à l'écran et l'imprimer ensuite. La transmission du formulaire s'effectue alors en personne, par la poste ou par télécopieur au bureau du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtresitué dans la région du domicile du travailleur. Une contestation au Tribunal administratif du travail est créé par le dépôt d’un acte introductif.
Le présent article avait pour objectif de vous faire part des modifications phares apportées au régime de santé et sécurité du travail étant susceptibles d’affecter, au quotidien, la gestion des dossiers de lésions professionnelles dans votre milieu de travail. Il constitue un aperçu de quelques-uns des nombreux changements apportés par l’entrée en vigueur de la Loi. La portée de ces changements ainsi que leurs conséquences peuvent varier en fonction du secteur dans lequel vous œuvrez. En ce sens, nous vous invitons à communiquer avec les membres de notre équipe de santé et sécurité du travail pour toute question précise à ce sujet. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail, aussi appelée CNESST, a la charge de se prononcer sur les réclamations des travailleurs dans les cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle au Québec.
La décision de la Direction de la révision administrative de la CNESST rendra une décision dans les mois suivant votre demande de révision. Si un travailleur se sent victime de représailles de la part de l’employeur suite à l’exercice de ses droits auprès de la Commission, il peut déposer une plainte basée sur l’article 32 de la Loi. Congédiement, suspension, mesure disciplinaire, etc. toutes mesures discriminatoires relatives à un cas de CNESST méritent une plainte. Par contre, pour une contestation reliée à l’affectation à d’autres tâches, l’admissibilité au retrait préventif, Dossier tat le droit de refus ou la décision d’un inspecteur de la CNESST, le délai est de 10 jours. Il est primordial de contester les décisions dans les délais prescrits sinon vous allez devoir expliquer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas contesté à temps.
