R E P R I S E Dà voilement Des Conclusions De L enquête De La Cnesst Concernant L accident Mortel Survenu À La Grande Roue De Montrà al Inh : Gouvernement Du Quà bec
Pour ne pas perdre votre recours, il est important de déposer votre plainte contre le bon employeur. Vérifiez le nom de l'employeur apparaissant sur vos talons de chèque pour toute la période visée. Si le nom change, c'est peut-être qu'il y a eu vente de l'entreprise, même si celle-ci n'a jamais cessé ses opérations. Vous pouvez les remplir en ligne sur le site Internet de la CNESST () ou en vous présentant à l’un des bureaux de la CNESST où l'on vous assignera un ordinateur. Au bas de l’échelle peut vous envoyer ses propres guides d’information sur les divers types de plaintes afin de vous aider à mieux comprendre vos droits et recours.
Le travailleur reçoit actuellement de l'aide personnel mensuel de xxxx $ / mois, à vie. Cependant, la SAAQ prétendait que l'inaptitude de la cliente provenait d'une condition médicale personnelle antérieure à l'accident. Selon cette prétention, l'accidentée n'avait pas droit à une indemnité de remplacement du revenu.
Le travailleur doit invoquer un motif raisonnable ne portant aucun préjudice grave aux autres parties. Afin d’être légitimes, Flexington.Uk toutes les parties doivent être informées par laCNESSTavant que ne soit reconsidérée une décision. Le recours de reconsidération ne peut être utilisé pour réexaminer une preuve déjà entendue ni pour soumettre une preuve qui s’appliquait alors que la décision a été rendue.
La question médicale de l`identification de la blessure demeure importante dans le processus de l`évaluation médicale et dans le suivi du dossier de la réclamation du travailleur pour faire la preuve de l`accident de travail. En vertu de l`article 28 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelle le travailleur qui subit une blessure qui survient sur les lieux du travail alors qu’il est à son travail sera présumé avoir subit une lésion professionnelle. La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles a une particularité sociale et le régime d’indemnisation est appliqué, peu importe qu’une faute puisse être attribuée à l’employeur ou au travailleur. Au Québec, les travailleurs bénéficient d’une assurance concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles.
Dans l’attente d’une audition au Tribunal administratif du travail, un service de conciliation permet aux parties (employeur, employé, CNESST) de tenter de régler leur dossier à l’amiable avant l’audition. Si vous jugez que le travail temporaire assigné par votre employeur ne s’adapte pas à vos capacités physiques ou mentales, vous pouvez vous adresser au comité de santé et de sécurité de votre entreprise. S’il n’y a pas de comité ou de représentant à la prévention, vous pouvez contester l’assignation au bureau régional de la CNESST et attendre 20 jours pour recevoir la décision. Après avoir analysé votre dossier, un agent de la CNESST vous communique par écrit si votre réclamation est admissible ou non en indiquant les motifs de sa décision. Dans le cas où votre demande est refusée, vous pouvez procéder à la contestation. L’attestation médicale décrit l’état de la santé de la victime ainsi que la période de repos avant de reprendre le travail.
De même, sachez qu’une blessure qui survient sur les lieux du travail alors que vous étiez à votre travail est présumée être une lésion professionnelle au sens de la Loi. Donc, si vous vous blessez en glissant sur les marches à votre travail, ceci peut constituer un accident de travail au sens de la loi. «une maladie contractée par le fait ou à l’occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail ».
Dans l’éventualité où le travailleur doit s’absenter du travail pendant une période de plus de 14 jours à cause d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, ce dernier doit remplir le formulaire de réclamation prévu à cet effet. Victime d’accident de travailLes travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle doivent rapporter l’accident à toute personne d’autorité chez l’employeur ou à l’employeur lui-même au moment de l’événement ou dans les minutes ou les heures qui suivent l’événement. Au Québec, le travailleur victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle doit être indemnisé par la CNESST tant pour ses pertes de revenus que pour toute atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique, et ce indépendamment de la faute à l'origine du préjudice. Le travailleur a droit à une indemnité équivalant à 90% de son revenu net et, pour ses dommages corporels, à un montant forfaitaire correspondant à la somme des pourcentages de ses atteintes permanentes déterminés par le barème des dommages corporels de la CNESST. La loi prévoit différentes indemnités auxquelles vous pourriez avoir droit, dont une indemnité de remplacement du revenu et une indemnité pour vos séquelles.
