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Il y a un fort déséquilibre entre l’offre et la demande . Il y a BEAUCOUP TROP d’acheteurs, et PAS ASSEZ de vendeurs au Québec. Nous ciblerons les courtiers qui ont vendu des propriétés similaires dans votre secteur. Ne manquez aucune occasion d'affaires grâce à l'Alerte JLR. L'outil surveille pour vous les transactions liées à une propriété ou au secteur de votre choix.

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Toute convention collective entre le gouvernement du Québec et le Syndicat des constables spéciaux du gouvernement du Québec signée après le 21 décembre 1983 et dont la date d’expiration est fixée au 31 décembre 1985. La Société doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Les tiers ne sont pas tenus de voir à l’application du présent article qui ne peut être invoqué par eux ou contre eux. Elle doit être déposée, dans les 15 jours de son approbation ou de son adoption selon le cas, devant l’Assemblée nationale si elle siège ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux. Ces sommes sont payées par le ministre des Finances aux municipalités sur demande de la personne désignée en vertu du paragraphe 2° de l’article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1) et de la façon que celle-ci l’indique. La valeur nette des sommes à recevoir et à payer visées au premier alinéa fait l’objet d’une reconnaissance de dette entre la Société et le ministre des Finances.

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