Droit Immobilier

Le courtier doit démontrer l'exactitude des informations fournies par les documents pertinents et il est responsable de toutes les informations qu'il diffuse. Un courtier a l'obligation d'informer toutes les parties à une transaction de tout facteur qui pourrait affecter défavorablement la transaction. Si vous demandez une remise sur l'achat d'une première maison et souhaitez que quelqu'un vous représente ou parle en votre nom en ce qui concerne la demande, vous devez remplir ce formulaire. Avant de signer un formulaire de courtage-achat, consultez votre notaire.

Bien que le condo ne cesse de gagner en popularité, la copropriété divise demeure un sujet méconnu qui peut réserver de bien mauvaises surprises aux propriétaires mal renseignés. Même armé de bonne foi et de vigilance, il n’est pas donné à tous d’analyser une déclaration de copropriété en profondeur. N’hésitez pas à consulter la section Information, qui contient des liens et de la documentation destinés au grand public. Qu’il s’agisse d’un immeuble à logement, d’une maison, d’un chalet ou de tout autre bâtiment résidentiel, vous pouvez demander les services de notre équipe de notaires à Brossard.

Finalement, dans l’éventualité où aucun acte de vente n’est signé par votre faute, vous vous engagez à dédommager l’agence immobilière ou l’agent lié au vendeur par contrat de courtage, en lui versant l’équivalent de la rétribution que le vendeur lui aurait payée. Le nom du courtier ou de l’agence fiduciaire sera identifié à la promesse d’achat. À votre demande, votre agent immobilier pourrait faire une modification de la clause aux fins de retarder la remise de l’acompte à la réalisation des conditions. Pour vous rafraîchir la mémoire, utilisez les documents que votre courtier vous a remis avant la visite, soit la fiche descriptive détaillée et le formulaire Déclarations du vendeur de l'immeuble.

Le document prévoit un espace pour la signature de l’acheteur et du témoin. Les obligations respectives de l’acheteur et du courtier, dont la rétribution du courtier de l’acheteur (payée directement par l’acheteur, ou ajoutée au prix d’achat offert pour l’immeuble et faisant partie du financement hypothécaire). Le formulaireAnnexe DR – Déboursés et rétributiondoit être annexé, lorsque la situation s’y prête, à tout contrat de courtage obligatoire. Le formulaireModificationsest également d’usage obligatoire pour modifier un contrat de courtage obligatoire.

Le serment ne peut cependant être interprété comme interdisant l’échange de renseignements ou de documents, au sein de l’Organisme, aux fins de protection du public. L’Organisme peut déléguer à un comité les fonctions et pouvoirs qui lui sont dévolus par les articles 37 à 39 et 41. Les règles du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent à une telle instance; toutefois l’Organisme n’a pas à fournir de cautionnement. Le contrat ne peut être invalidé du seul fait qu’une disposition de celui-ci contrevient au présent chapitre ou du seul fait que le formulaire obligatoire qui le constate n’ait pas été rempli.

Si vous faites l’acquisition d’un condominium ou d’une maison en rangée, veuillez lire notre guide sur l’achat d’un condo et la vie en condo. Les logements sociaux et communautaires sont développés par des coopératives, des organismes à but non lucratif et l’Office municipal d’habitation de Montréal. Ils sont subventionnés par un programme de logement social et communautaire de la Ville de Montréal ou du gouvernement du Québec. Vous voulez ériger un bâtiment accessoire, comme un garage ou une remise? Avant d’entreprendre vos travaux, Www.Geocraft.xyz renseignez-vous sur les règles à respecter et les permis à obtenir. Pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette offre, contactez-nous.

Les membres du conseil d’administration désignent parmi ceux d’entre eux qui sont nommés par le ministre un président, selon les modalités prévues au règlement intérieur. L’Organisme a son siège au Québec à l’endroit déterminé par son règlement intérieur. Il en est de même d’un membre du comité de décision. L’Organisme peut, par règlement, imposer aux personnes qu’il identifie l’obligation de prêter le serment de discrétion dont il établit la formule.

Elle a commencé à travailler comme rédactrice pigiste pour Prêts Canada juste après l'Université, pour finir par devenir rédactrice en chef du contenu. Elle pense également que discuter ouvertement de l'argent et du crédit et des responsabilités qui en découlent peut conduire à de meilleures décisions et à un plus grand sentiment de sécurité financière. Outre l'écriture, elle s'occupe également de la conception graphique et de la production vidéo.

C’est lors de l’élaboration et la signature de votre contrat que votre notaire peut vous guider en prodiguant des conseils qui permettront de déterminer toutes les clauses de cette entente. Ainsi, chacun sera assuré que tous les termes et conditions répondront aux besoins de deux personnes concernées. Les règles d’un contrat de mariage peuvent être établies par les époux s’ils veulent obtenir un contrat de mariage sur mesure.