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L'accusé de réception doit demeurer disponible pour examen par le registraire pendant au moins cinq ans suivant la date de sa remise. La Manitoba Real Estate Association Inc. peut exercer en son nom propre les droits et recours visés au paragraphe . Les sommes qu'elle recouvre doivent cependant être portées au crédit du fonds. Une fois enregistré, l'avis visé au paragraphe produit les mêmes effets qu'un certificat d'affaire en instance. L'avis expire deux ans après son enregistrement, sauf s'il est révoqué antérieurement. La commission peut ordonner à la personne désignée de détenir les fonds en fiducie ou les biens d'un tiers en fiducie pour le compte de tout ayant droit.

Toute personne touchée par une décision ou une ordonnance que la commission rend au titre de la présente loi peut en interjeter appel en vertu de l'article 30 de la Loi sur les valeurs mobilières. L'ordre de cessation que donne le registraire en vertu du paragraphe ne peut faire l'objet ni d'une révision par la commission en vertu du paragraphe 29 de la Loi sur les valeurs mobilières ni d'aucun autre appel. L'ordre de cessation d'urgence que donne le registraire en vertu du paragraphe ne peut faire l'objet ni d'une révision par la commission en vertu du paragraphe 29 de la Loi sur les valeurs mobilières ni d'aucun autre appel.

Voici quelques conseils qui vous aideront à prendre une décision éclairée. La location-achat; nous achetons, nous louons et revendons la propriété aux clients. Offrir des solutions de financement alternatives de qualités et abordables à nos clients. Ce programme s’inscrit dans le cadre de l’Entente Réflexe Montréal reconnaissant le statut particulier de la métropole, notamment en matière d’habitation. Pour faire une demande, remplissez le formulaire ci-dessous et transmettez-le nous avec les documents énumérés à la fin du formulaire.

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