Carte Sim

Plus de détails sur les mesures relatives à la déductibilité des intérêts et aux dispositifs hybrides sont présentés sous. De plus, le gouvernement propose des consultations sur des améliorations aux directives canadiennes sur les coût de commutation et de divulgation obligatoire. Les mesures relatives aux prix de commutation et à la divulgation nécessaire sont traitées ailleurs dans ces documents budgétaires. La Loi de l'impôt sur le revenu confère à l'Agence du gains du Canada la prérogative d'effectuer la vérification de contribuables et d'assurer par ailleurs l'déclaration d'une Loi de l'impôt concernant le revenu. La portée de cette prérogative a vérité l'objet d'un appel judiciaire récente qui remettait en requête dans quelle mesure les fonctionnaires de l'Agence peuvent exiger que toute personne réponde à toutes les problèmes pertinentes et fournisse toute l'aide abordable comparativement à l'application et l'exécution de la Loi de l'impôt sur le revenu.

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