Formulaires Et Guides

Celles rendues par les conciliateurs-décideurs de la CNESST concernant un congédiement, une suspension, un déplacement, des mesures discriminatoires ou de représailles, ou toute autre sanction prohibée par la loi .

De même, si vous êtes victime d’un accident de véhicule moteur, vous avez habituellement le droit à des prestations de la société de l’assurance automobile du Québec ou d’un organisme semblable de l’extérieur du Québec. Les augmentations subséquentes des montants payables par les autres régimes n'affecteront pas vos prestations en vertu de l'assurance invalidité de longue durée. Les chiffres en caractères ordinaires représentent des revenus bruts avant impôts, cotisations et crédits. Lorsqu'un seul chiffre est présenté dans une case, c'est parce que le revenu est tellement faible que, normalement, la personne n'aura pas d'impôts à payer. Nous n'avons pas calculé le revenu net dans le cas des couples parce que les impôts et cotisations peuvent dépendre de la répartition du revenu entre les deux personnes. En 1998, la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale est venue confirmer toutes les modifications imposées dans la Loi sur la sécurité du revenu, ainsi que le nouveau contexte permis par la disparition du RAPC.

Conservez une copie du suivi de votre dossier et ne jamais oublier que votre délai de contestation se limite à un mince 30 jours ferme. Notre équipe de médecins est également réputée pour ses évaluations médicales objectives de grande qualité, de même que pour son expertise en lien avec les problèmes de santé complexes (comorbidité, toxicomanie). L’inscription dans Mon espace CNESST exige également d’y avoir accès facilement et au mieux de posséder un téléphone dit intelligent.

Dans ce cas, Www.Wiki.sadotters.com le Tribunal assure la transmission de ce document aux parties. Vous pouvez parler de l’affaire avec d’autres personnes après votre témoignage, mais en cas de procès devant jury, vous n’avez pas le droit de parler aux jurés. Vous devez informer l’avocat de la Couronne ou la police dans les plus brefs délais si quelqu’un essaie de vous faire modifier votre témoignage. Le harcèlement ou la tentative d’influence d’un témoin constitue un crime passible jusqu’à dix ans de prison.

Si vous ne respectez pas ces délais, vous vous exposez à un rejet de votre recours. Dans le doute, vous devriez toujours contester même si vous n’êtes pas certain du succès votre demande, et ce, afin de protéger vos droits et consulter une ressource le plus rapidement possible. De plus, si néanmoins vous ne respectez pas l’un de ces délais, il est possible, dans certaines circonstances, d’être relevé de votre défaut par la révision administrative et/ou le Tribunal (TAT/TAQ) selon le cas.

Si la personne blessée voit sa condition s'aggravée à cause de l'assignation temporaire, elle peut revoir son médecin traitant pour discuter de la situation. De plus, des délais différents ont été établis selon qu’il s’agit d’un dossier d’accident du travail ou de maladie professionnelle . Une demande d'autorisation doit être faite auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec avant de débuter les traitements. Pour ce faire, veuillez vous présenter à la réception de la clinique avec votre prescription médicale et votre numéro de dossier SAAQ.

Si vous jugez la façon dont vous avez été traité inacceptable, vous pouvez parler au chef du décideur. Avant de vous plaindre au chef du décideur, n'oubliez pas que le décideur va probablement demeurer la personne qui prend des décisions sur votre dossier. Cependant, le BCT doit obtenir, par écrit, votre autorisation à demander une copie de votre dossier.

Lorsqu’un document sur papier, par exemple une réponse ou une réplique dans une demande d’autorisation d’appel est numérisé, la résolution doit être réglée à 300 points par pouce et ne doit pas être réglée au paramètre « échelle de gris ». Toutefois, les hyperliens entre documents ne sont pas permis, puisqu’ils ne fonctionneront pas dès que le document est téléchargé en amont dans le système de gestion des documents électroniques de la Cour. Si, dans la version imprimée, vous avez mis en évidence un passage en le soulignant ou en plaçant une ligne verticale dans la marge, vous devez créer un sous-signet pour ce passage.

En principe, la CNESST doit conseiller et supporter les accidentés, mais de nombreux travailleurs vivent de mauvaises expériences avec l’institution. Si ces renseignements ont un rapport avec votre demande de prestations, votre employeur pourrait soumettre des preuves obtenues en ligne pour contester votre droit aux prestations. Votre employeur ou votre employeur éventuel peut en apprendre beaucoup sur vous par une simple recherche sur Internet. C'est d'autant plus vrai si vous utilisez des sites de réseautage social comme Facebook, MySpace ou Twitter. S'il existe un bureau des conseillers des travailleurs dans la province où vous avez subi votre lésion, vous devez le contacter pour obtenir de l'aide.