Contestation De La Cnesst : Comment Procà der 

La présente loi entrera en vigueur le premier janvier 1910, et ne s’appliquera ni aux causes pendantes ni aux accidents arrivés avant sa mise en vigueur. Le procès par jury est aboli dans toute cause en vertu de la présente loi ; mais les procédures sont sommaires et soumises aux dispositions du Code de procédure civile relatives à ces matières. Prescription. Pour l’incapacité temporaire, à une indemnité égale à la moitié du salaire journalier touché au moment de l’accident, si l’incapacité de travail a duré plus de sept jours et à partir du huitième jour. L’indemnisation en cas d’accidents du travail est un dossier compliqué.

Le Règlement sur la nomination des membres du comité d’experts médicaux (R.R.Q., 1981, chapitre I-7, r. 1) demeure en vigueur à seule fin de terminer le traitement des réclamations faites par les personnes qui ont droit à une indemnité en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’amiantose ou de silicose dans les mines et les carrières (chapitre I‐7). La Commission peut, par règlement, modifier ou remplacer ces programmes conformément aux articles 56.1, 124 et 125 de la Loi sur les accidents du travail. Ce pourcentage est égal à la différence entre le pourcentage établi en vertu du paragraphe 2 de l’article 35 de cette loi, selon le nombre de personnes à charge à la date de l’option, et 55%, divisée par le nombre des personnes à charge, autres que le conjoint, qui existent à cette date. De même, une personne qui reçoit une assistance financière en vertu d’un programme de stabilisation sociale n’a pas droit à une indemnité de remplacement du revenu. La Loi sur l’indemnisation des victimes d’amiantose ou de silicose dans les mines et les carrières (chapitre I-7) demeure en vigueur aux fins du traitement des réclamations faites en vertu de cette loi avant le 19 août 1985, ou en vertu du premier alinéa de l’article 576. Un travailleur poursuivi pour une infraction à la présente loi est dégagé de sa responsabilité s’il prouve que cette infraction a été commise malgré son désaccord et à la suite d’instructions formelles de son employeur.

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Malgré les autres dispositions de la présente loi, la personne qui paie une sanction en conformité avec le présent article ne peut être accusée d'une infraction relativement à la contravention en cause sauf lorsque cette contravention se poursuit après le paiement de la sanction. L'employeur qui omet de payer sa cotisation au moment où la Commission l'exige est tenu de verser à celle-ci des intérêts sur le montant impayé à compter de la date qu'elle détermine en vertu du paragraphe jusqu'à la date du paiement au taux établi conformément au paragraphe 86. Afin de déterminer le montant de la feuille de paye d'un employeur pour une année donnée postérieure à 1991 mais antérieure à l'entrée en vigueur du présent paragraphe, la Commission ne tient compte que du salaire annuel de l'ouvrier qui est égal ou inférieur au gain annuel maximum indiqué à l'article 46. Est maintenue la Caisse des accidents aux fins du paiement des indemnités, des frais et des dépenses prévus par la présente partie. L'employeur qui omet de faire un rapport exigé au présent article commet une infraction et est passible d'une sanction administrative visée au paragraphe 109.7. La présomption relative à un cancer primitif du poumon s'applique seulement aux ouvriers qui étaient des non-fumeurs juste avant le jour de l'accident et qui n'ont pas fumé pendant la période minimale fixée par règlement par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Vous devez en remettre une copie à la personne victime ou au sauveteur. À la CLP, le commissaire qui entend la cause est généralement lui aussi un avocat ou un notaire. Pour assurer le caractère paritaire du tribunal, il est assisté de deux membres.

Si l’employeur ne fait pas et ne transmet pas à la commission l’état ci-dessus prescrit dans le temps requis, la commission peut établir le montant probable de la liste des salaires de cet employeur pour les fins de toute cotisation ordinaire ou supplémentaire, et l’employeur est imposé et cotisé en conséquence. Si par la suite il est établi que la liste des salaires de cet employeur a excédé le montant fixé par la commission, cet employeur doit payer à la commission la différence entre le montant imposé et cotisé et le montant qui aurait dû l’être d’après la liste réelle des salaires. La commission peut, à la demande d’un employeur, ajouter à une unité ou à une classe d’unités, pour telle période de temps et à telles conditions qu’elle détermine, une industrie ou une partie d’industrie que cet employeur exploite. Après avoir donné au demandeur et au procureur général l’occasion de présenter leurs observations, le bureau peut confirmer, infirmer ou modifier la décision et, https://Www.Burus.name/?title=Benutzer:ArianneClisby06 s’il y a lieu, rendre la décision qui, à son avis, aurait dû être rendue. Sous réserve de l’article 70 et du recours prévu à l’article 65, la commission a compétence exclusive pour examiner et décider toute affaire et question touchant la présente loi et disposer de toutes autres affaires ou choses au sujet desquelles un pouvoir, une autorité ou une discrétion lui sont conférés. Janvier 1979, avait droit à une rente mensuelle en vertu de l’article 35 tel qu’il existait alors, perd ses droits à cette rente lorsqu’elle se remarie ou cohabite de façon maritale avec un homme pendant trois ans ou, pendant un an si un enfant est issu de leur union, et qu’ils sont publiquement représentés comme conjoints.