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Le jugement tiendra lieu de contrat de vente si celui-ci juge en la faveur du demandeur. La promesse d'achat est sensée être irrévocable si toutes les conditions sont réunies, il s'agit d'un engagement important à ne pas prendre à la légère. Il peut exister d'autres cas, mais il faut tous les lister dans la promesse de vente afin d'éviter toute zone d'ombre.

Tarion a la responsabilité de faire appliquer la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario, ce qui implique notamment d’administrer le programme ontarien de garantie et de protection des logements neufs. Les droits sur les mutations immobilières, communément appelés la « taxe de bienvenue », représentent une somme d’argent que tout acheteur doit payer à la municipalité après le transfert de propriété d’un immeuble. Lexique des termes liés aux prêts hypothécaires Un mot vous échappe? Notre lexique précise la définition des termes utilisés dans le monde du prêt hypothécaire. L'acquisition d'une première résidence est un événement qui mérite d'être souligné.

Le prêt hypothécaire Desjardins vous permettra de réaliser votre rêve de devenir propriétaire. Ces documents, habituellement regroupés en un seul, http://shadowaccord.nwlarpers.org/index.php?title=maison_%c3%83%e2%82%ac_louer_au_qu%c3%83_bec_achat_immobillier_%c3%83%e2%82%ac_montr%c3%83_al_2022 confirment que vous avez obtenu un financement hypothécaire pour acheter la maison. Parfois, l'acheteur accepte que la vente soit faite « sans garantie de qualité ». Le vendeur est alors dégagé de ses responsabilités à l'égard des vices cachés. Dans le cadre d’une transaction immobilière, vous aurez à signer une offre d’achat.

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