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Commet une infraction quiconque réalité sciemment, oralement ou par écrit, une annonce fausse ou trompeuse, relativement à toute question visée par la présente loi, à l’inspecteur qui agit dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par celle-ci. Les règles et règles de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le corps d’une poursuite par infraction à la présente législation s’appliquent à l’égard d’une violation sauf dans la mesure où ils sont incompatibles sur la présente législation. Si le ministre refuse de transiger, l’auteur présumé de la violation est tenu, dans le délai et conformément à les modalités réglementaires précisés droit dans un avis que le ministre lui fait notifier, de payer le montant d'une pénalité infligée initialement. Mesures Canada est un organisme d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Il a la responsabilité de veiller à l'exactitude au milieu de la vente de biens mesurés, d'élaborer et d'utiliser les lois relatives à la précision d'une mesure, d'approuver et d'examiner les unités de mesure et d'enquêter sur les plaintes de mesures inexactes soupçonnées.

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L’amendement découle d’une discussion du Comité sur l’importance de aider à faire en sorte que les inspecteurs de tous les secteurs visés aient la formation et les talents voulues et qu’ils emploient les stratégies d’inspection qui conviennent à leur secteur. Les préposés à l’inspection des appareils de mesure des repas sont formés et ont les compétences voulues pour effectuer des inspections de méthode uniforme de leur secteur, et il en est de identique pour les préposés à l’inspection des instruments de mesure des carburants. Aux phrases du projet de législation, l’employeur est par conséquent responsable de toute violation commise par un employé agissant dans le cadre de s'ajuste le plus étroitement emploi. Il n’est pas clair, néanmoins, si cette disposition ou une autre disposition du défi de règlement s’applique à au moins un locateur et engage sa responsabilité en cas de violation commise par s'ajuste le plus étroitement locataire.