Gestion Immobilière À Quà bec Montrà al

Avant de relancer Asgaard en avril 2012, il était vice-président à Jones Lang LaSalle. Courtiers et promoteurs immobilier affilié à des développeurs dans le Grand Montréal et à Québec.
L'alinéa 15c) est modifié par substitution, Capital Habitation à «un courtier inscrit en vertu de la Loi sur les courtiers en immeubles », de «une maison de courtage inscrite sous le régime de la Loi sur les services immobiliers ». Le paragraphe 29 de la Loi sur les valeurs mobilières s'applique, avec les adaptations nécessaires, au registraire et aux questions visées par la présente loi ou ses règlements comme si ce dernier agissait sous le régime de cette loi à cet égard. Les services immobiliers que les maisons de courtage et les autres personnes inscrites dans les diverses catégories d'inscription peuvent offrir sont régis par les règlements.
B) elle revêt la forme réglementaire et elle énonce les renseignements exigés selon les règlements. Les modifications et les ajouts apportés au contrat de service doivent être constatés par écrit et ils sont soumis aux mêmes exigences, relativement à la signature et aux autres formalités, que celles applicables au contrat de service lui-même. La personne inscrite doit respecter les conditions et les restrictions dont son inscription est assortie. B) maintenir en vigueur les sûretés fournies selon les alinéas 12b) ou c) et, le cas échéant, selon les modalités établies par la commission en vertu de l'article 13.
» Cet outil a été tout d’abord conçu pour être utilisé dans le cadre des services internes. Il peut cependant être utilisé comme point de départ pour les institutions dont le mandat Footnote 6 est d’assurer le fonctionnement des biens immobiliers, pour les aider à déterminer les RDVO. Dans ce cas, l’utilisation de cet outil devrait se faire parallèlement à une évaluation étroite de la pertinence des processus et des RDVO dans le cadre des activités de l’institution. La personne inscrite autre qu'une maison de courtage doit, dès que possible après la communication du document faisant état des renseignements prévus au présent article, en remettre une copie à la maison de courtage pour le compte de qui elle fournit des services immobiliers. La personne inscrite qui fournit des services immobiliers à l'auteur d'une offre ayant pour objet une opération immobilière doit s'assurer que, préalablement à sa signature, l'offre en cause énonce les modalités et les renseignements exigés selon les règlements. La personne inscrite qui fournit des services immobiliers à un client doit s'assurer que toute offre formulée par ce dernier à l'égard d'une opération immobilière est constatée par écrit et énonce les modalités et les autres renseignements exigés selon les règlements.
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