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Vous ne devez toutefois pas envoyer votre demande par poste, messagerie ou télécopieur à un centre de ServiceOntario. Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous. Si vous offrez de l'hébergement de courte durée, assurez-vous de respecter les obligations relatives à cette activité. Pour en savoir plus, consultez la sous-section Hébergement de courte durée.<br><br>Cette lettre demande à la partie en défaut de s’exécuter en signant l’acte de vente aux conditions précisées dans l’avant-contrat et dans un délai donné. Ce n’est que si la partie en défaut ne donne pas suite à cette mise en demeure que l’autre partie a le droit d’intenter le recours. Votre courtier a donc le devoir d’exiger l’utilisation d’un contrat préliminaire.<br><br>Le Code civil du Québec vous laisse néanmoins un court laps de temps pour vous désister auprès du vendeur, soit celui entre le moment où vous avez signé la Promesse d’achat et celui où elle parvient au vendeur. La révocation qui parvient au vendeur avant la présentation de la Promesse d’achat rend en effet celle-ci caduque. Sachez cependant que les présentations de promesses d’achat aux vendeurs se phông généralement très rapidement.<br><br>Une communication claire établit dès le départ les bases d’une relation plus cordiale et productive entre les locateurs et les locataires. La Loi sur la location à usage d’habitation de l’Ontario s’applique à la plupart des logements locatifs privés, qu’il s’agisse de maisons individuelles ou jumelées, d’appartements, de condominiums et d’unités secondaires (situées dans un sous-sol par exemple). Les locateurs ne peuvent pas imposer d’ententes de paiement du loyer en souffrance à un locataire et le locataire ne peut pas être expulsé en raison de son refus de suivre un plan de paiement du loyer en souffrance.<br><br>Consulter un notaire dans le cadre d’une transaction immobilière est donc essentiel afin d’avoir en main toutes les informations nécessaires pour mieux négocier. L’achat d’une propriété vient parfois avec un projet d’agrandissement, de construction d’un garage, de changement d’usage, d’exploitation d’une entreprise, etc. Ils ne sont pas nécessairement réalisables puisque certains règlements municipaux peuvent imposer des restrictions. Il est donc essentiel de bien s’informer préalablement de la faisabilité de son projet. Le notaire possède l’expertise nécessaire pour vous guider et vous protéger tout au long du processus d’achat ou de vente d’une propriété.<br><br>Le nombre de personnes pouvant habiter dans le logement pourrait être limité,  [http://www.synonyms.bookmarking.site/out/capital-habitation-17/ http://www.synonyms.bookmarking.site/out/capital-habitation-17/] et les animaux de compagnie pourraient être interdits. Dressez la liste des dommages avant de signer ou d’accepter quoi que ce soit. Veillez à ce que le propriétaire signe la liste et l’annexe au bail afin qu’il ne puisse pas vous tenir responsable des dommages existants une fois votre bail expiré.<br><br>L’assurance vie sans exigence médicale et à émission simplifiée et l’assurance maladies graves sont souscrites par Foresters, compagnie d’assurance vie. Voici donc les grandes lignes de ce que le locataire et le locateur propriétaire doivent connaître, ainsi que le rôle du courtier immobilier impliqué conformément à la Loi sur le courtage immobilier. Le promettant-acheteur s’est ici déjà engagé, par le biais d’une Promesse d’achat, à acquérir l’immeuble, mais souhaite occuper les lieux avant la signature de l’acte de vente. Ce dépôt d’option d’achat sera déduit du prix de revente préétabli au départ lors du rachat de la propriété. Voici donc les grandes lignes de ce que le locataire et le locateur propriétaire doivent connaître, ainsi que le rôle du courtier immobilier impliqué conformément à laLoi sur le courtage immobilier.<br><br>Le défaut de faire réaliser une inspection pourrait être considéré comme une négligence et nuire à l’acheteur en cas de découverte d’un vice caché suivant la vente. Pour éviter de courir, préférez une entreprise qui offre plusieurs services sous un même toit, comme les analyses d’eau, d’air, d’amiante, etc. Comme la salle de bain est une pièce où le taux d’humidité sera fréquemment élevé, vérifiez que le système de ventilation fonctionne bien. Alors que l’on porte beaucoup d’intérêt à l’intérieur de la propriété, l’extérieur ne devrait pas être relégué au second plan pour autant. Faites le tour de la propriété afin d’évaluer l’état du revêtement extérieur. Son changement est très coûteux et pourrait facilement faire un trou dans votre budget.<br><br>Vous pouvez également le déposer au bureau d'enregistrement des entreprises de Service Nouvelle-Écosse. Votre notaire vous conseille et répond à vos interrogations tout au long de vos démarches antérieures à la signature d’une promesse d’achat. De son côté, le vendeur peut avoir à payer certains frais, comme ceux liés à la radiation de sa propre hypothèque sur la propriété. Elle devrait contenir des clauses adaptées à votre situation et adéquatement rédigées pour éviter tout malentendu et vous protéger de tout litige potentiel. Les modalités entourant les remboursements hypothécaires et les frais relatifs à la propriété (par exemple les taxes, l’entretien, les réparations, etc.). Consultez la page Non-disponibilité des services en ligne pour en savoir plus à ce sujet.