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Si un prêteur dispose de garanties à titre travailleurs ou de personne morale dans le corps de ses prêts conventionnels sur l'emprunteur, en supplémentaire de garanties dans le corps des prêts du PFPEC, le prêteur doit interagir des procédures judiciaires en identique temps en fonction de toutes les garanties. Le prêteur ne devrait pas favoriser les procédures en réaliser des garanties de ses prêts conventionnels au détriment des garanties dans le corps de ses prêts aux phrases du PFPEC. Vu que l'emprunteur est tenu de rembourser le emprunt FPEC en entier, tous les actifs de l'entreprise peuvent aider à faire la chose d'une réalisation. Si l'emprunteur possède des actifs d'entreprise autres que ceux donnés en garantie par le emprunt, le prêteur doit tracer ses pratiques et procédures normales par découvrir s'il est rentable de réaliser ces actifs. La présente section traite du recouvrement des prêts FPEC et des demandes d'indemnisation.

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Le PFPEC a mis en place un système électronique qui permet aux prêteurs d'enregistrer des prêts au commun d'un système sûr sur Internet, de transférer/recevoir des droits d'enregistrement/des remboursements, et d'obtenir des renseignements au courant concernant leurs portefeuilles de prêts. A moins que le doc de sureté vraiment clairement état, une garantie ou un cautionnement doit être considéré à sa valeur nominale et non au pourcentage du emprunt initialement déboursé. À titre d'exemple, un crédit par équipement de 200,000$ est accordé et la remise de fonds est terminée.

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De l’article 350 s’appliquent également à la merchandising, à la location ou à la développement d’un immeuble, cependant non à la location d’un immeuble régie par les articles 1892 à 2000 du Code civil. Entreprise classée en dessous la rubrique géant groupe 86 ‑ industries des services de soins de santé et des prestataires sociaux,de la Classification type des industries 1980, publiée par Statistique Canada. Lorsqu'une personne est propriétaire d'alternatives de un quantité de sociétés, elle est réputée, à titre d'actionnaire d'une des entreprises, être liée à elle‑même à titre d'actionnaire de chacune des autres entreprises. En circonstances d'inapplication de l'alinéa b), la requête de savoir si des individus non liées entre elles n'ont n'en avez pas hyperlien de dépendance tôt ou tard est une question de détails. Démontrer que la réalisation de la garantie ou du cautionnement, en totalité ou en partie, n'est pas abordable. Réaliser intégralement les garanties ou cautionnements et/ou la responsabilité personnelle des propriétaires uniques ou des associés.

Lorsque l'actif est vendu à l'emprunteur par le prêteur, l'évaluateur doit aussi être sans hyperlien de dépendance dans le prêteur. Ils ne peuvent être non plus inclus dans le crédit FPEC, non plus débités sur le compte de crédit. Les concepts d'emprunteur lié et de petite entreprise indépendante ont heure d'été introduits en vue de de favoriser l'entrepreneuriat tout en limitant le montant maximal des prêts octroyés (nouveau crédit et solde impayés des prêts existants) à 1 million de dollars. La seule obligation est de rembourser chaque mois le paiement minimum requis.

Du premier alinéa, le prix annoncé doit déterminer le total des sommes que le mécène doit débourser par l’obtention du bien ou du service. Toutefois, ce prix pourrait ne pas déterminer la taxe de merchandising du Québec, non plus la taxe sur les services du Canada. Le prix présenté doit ressortir de façon plus évidente que les sommes dont il est composé. Si le cautionnement fourni par le fournisseur de services n’est pas légitime ou conforme à celui qui est exigé par la présente règlement lors de la conclusion du contrat. Les articles 208 à 213 ne fait pas s’appliquent pas sur le contrat dans lequel le montant entier de l’obligation du client n’excède pas cent $.